J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05954
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Arrêtés du 13 avril 2000 portant ouverture de crédits
NOR : ECOB0030018A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 1999 sont augmentées d'une somme de 200 453 609 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 200 453 609 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 19/04/20 0 page 5954
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